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Conditions Générales d’Utilisation du 21 juin 2021.


Définition


-L’utilisateur désigne la personne physique majeur inscrit sur le site parkingay.com
-CGU désigne les conditions générale d’utilisation 

Article 1 : objet

Les présentes conditions générales d’utilisation(ci-après désignées comme les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités par lesquelles le site parkingay.com propose à ses utilisateurs (ci-après définis) des Services (ci-après définis) permettant leur mise en relation via parkingay.com consistant pour l'utilisateur à déposer une annonce, à consulter les annonces des autres Utilisateurs, à communiquer avec les autres Utilisateurs par l'envoi de messages, utiliser les fonctions de vidéoconférence et outils de recherche.

 

Article 2 - Acceptation des CGU

2.1 L’utilisateur souhaitant bénéficier des Services proposés par parkingay.com doit, au préalable, avoir créé un Compte (ci- après défini) et accepté les présentes CGU.. L’utilisateur déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter. 
parkingay.com se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En conséquence, il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier régulièrement la mise à jour desdites Conditions Générales d'Utilisation, disponible en permanence sur le Site parkingay.com.
Tout usage du Site après une modification des Conditions Générales d'Utilisation vaut acceptation pure et simple par l'utilisateur des nouvelles Conditions Générales.
2.2 L'acceptation des présentes CGU ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. 
2.3 L’utilisateur déclare sur l'honneur être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique.

Article 3 - Abonnement

L’utilisation des services de parkingay.com nécessite une inscription sur le site parkingay.com.
3.1 L’inscription et la création d’un compte sur le site parkingay.com est gratuite ainsi que l’accès à toutes les fonctionnalités.
Le compte est validé par parkingay.com par un email de confirmation.

Article 4 - Obligations

Par l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur s'engage expressément à :
- ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, de nature politique, raciste, antisémite, négationniste, révisionniste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur.
- ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs.
- ne pas indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens (notamment des liens hypertextes) vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal.
- ne pas insérer ou rendre visible son numéro de téléphone, son adresse postale, ou son email personnel dans les rubriques du Site parkingay.com, excepté, s'il en prend la responsabilité, dans le cadre des échanges privés entre Utilisateurs.
- ne mentionner sur le site parkingay.com aucune information personnelle fournie par un autre Utilisateur pouvant permettre à un Utilisateur de contacter un autre Utilisateur sans utiliser les services de parkingay.com.
- ne pas utiliser les services de parkingay.com à des fins de prostitution ou de racolage.  
- ne pas utiliser les services de parkingay.com à des fins professionnelles ou commerciales, en tout état de cause non privées.
- ne pas poster, diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou des contenus ayant pour effet de ralentir, diminuer et/ou empêcher le fonctionnement normal du Site parkingay.com et notamment des logiciels, virus, chevaux de Troie, envoi massif de messages, etc.
- ne faire aucune publicité pour un autre site ou service, concurrent ou non, dans le but de détourner les Utilisateurs inscrits, ou pour toute autre raison, notamment par le moyen de liens hypertextes.
- ne pas communiquer, diffuser, partager, rendre accessible de quelque façon que ce soit ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) au Site parkingay.com
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, noms de domaine, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, dessins et modèles, droit d'auteur, secret) appartenant à autrui.
- ne pas collecter ni stocker les données personnelles relatives à d'autres Utilisateurs.
- ne pas créer de faux profil dans le but de tromper le Site parkingay.com et/ou les autres Utilisateurs.
 
En cas de doute sur la véracité d’un profil,  parkingay.com pourra procéder à toute vérification qui lui semblera nécessaire et il appartiendra à l’Utilisateur de démontrer que son profil correspond bien à l’ensemble des informations qu'il aura indiquées lors de la création de sa fiche membre.
- ne pas mettre son mail, un url ou son numéro de téléphone sur sa fiche, que ce soit dans l'annonce, et/ou de dire qu'il n'est pas abonnés et/ou de demander les coordonnées des membres et/ou de renvoyer sur d'autres sites, tout cela de manière directe ou détournée.

Le webmaster, modérateur ou administrateur du site parkingay.com se réserve le droit de résilier l'abonnement de tout Utilisateur ne respectant pas les règles prescrites ci-dessus.
Enfin, certains mots-clés relevant de spam, publicité, et autres comportements interdits par nos Conditions Générales d'Utilisation, pourront être remplacés automatiquement par des mots-clés neutres sans qu'il soit pour autant pris connaissance, le cas échéant, des communications privées d'un utilisateur.
Ainsi, dans l'hypothèse où une atteinte serait portée à l'encontre de l'un des Utilisateurs par un autre Utilisateur du Site parkingay.com et ce conformément aux stipulations du présent article (notamment en lui envoyant un message à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, etc.), l'Utilisateur lésé pourra en faire état auprès du webmaster, modérateur ou administrateur du Site parkingay.com
En cas de plainte par l'un des Utilisateurs, le message incriminé sera transféré au modérateur du Site qui pourra décider unilatéralement de supprimer le profil de l'Utilisateur à l'origine de l'atteinte, sans que ce dernier ne puisse demander au Site le remboursement de son abonnement. Dès lors, les parties acceptent expressément que, eu égard au caractère injurieux, diffamatoire, etc. des messages, la correspondance entre les deux Utilisateurs pourra être communiquée, par l'Utilisateur lésé, aux gestionnaires du Site parkingay.com en vue d'une résolution rapide du différend. Aussi, à fin d'impartialité, il est précisé qu'en communiquant le message litigieux, l'Utilisateur lésé communique au Site parkingay.com l'intégralité des échanges relevant d'une même discussion. En fonction de la gravité de l'alerte, notre équipe de modération pourra prendre connaissance de l'intégralité des échanges de l'Utilisateur incriminé.         
En tout état de cause et en cas d'abus répétitifs les webmaster, modérateur ou administrateur du site parkingay.com se réservent le droit de supprimer le profil de tout Utilisateur ne respectant pas les règles prescrites ci-dessus. Dans tous ces cas, aucun remboursement ne sera effectué et le Site parkingay.com se réserve le droit de réclamer des Dommages.


Article 5 - Responsabilités

5-1 responsabilité de parkingay.com

Le Site parkingay.com assure le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. Par conséquent, le Site parkingay.com doit être considéré comme un hébergeur de contenus au sens du droit français et notamment de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
En cette qualité de fournisseur d'hébergement et conformément à l'article 6.I.7 de la loi n°2004-575, le Site parkingay.com n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance.
Néanmoins, le Site parkingay.com a mis en place un système de notification permettant aux Utilisateurs de signaler tout le contenu d'une fiche  (photographies, vidéos, annonce etc.) qui contreviendrait à la législation et à la réglementation en vigueur.
Ainsi, le dispositif, mis en place par parkingay.com, permet aux Utilisateurs de notifier, via l'occurrence « SIGNALER UN PROBLEME AVEC CE MEMBRE », tout contenu contraire aux présentes et notamment tout contenu à caractère raciste, publicitaire, vénale, incitant à la pornographie enfantine, etc.
Pour notifier un tel contenu, l'Utilisateur devra utiliser l'occurrence « SIGNALER UN PROBLEME AVEC CE MEMBRE » et suivre la procédure jusqu'à validation de la notification.
Enfin, en cas de notification régulièrement formulée, parkingay.com informera les pouvoirs publics compétents en cas d'apologie de crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale ou relatives à la pornographie enfantine.

9.2 : Exonération de responsabilité de parkingay.com :

L'Utilisateur reconnaît expressément que les contraintes liées à Internet ne permettent pas à parkingay.com de garantir la disponibilité et la sécurité permanente des transmissions de données sur le Site parkingay.com.
parkingay.com ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d'un dysfonctionnement ou d'une impossibilité d'accès au site parkingay.com, imputable au fournisseur d'accès de l'Utilisateur, à un encombrement du réseau internet, à un matériel non adapté ou à toute autre circonstance étrangère à parkingay.com.

De même, parkingay.com ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d'un dysfonctionnement ou d'une impossibilité d'accès au site parkingay.com du fait d'une opération de maintenance ou de mise à jour du site parkingay.com
parkingay.com ne saurait être tenu pour responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations fournies par les autres Utilisateurs du Service, ni des éventuelles conséquences susceptibles d'en découler.
En cas de divulgation ou d'usurpation des éléments d'identification d'un Utilisateur à/par un tiers, l'Utilisateur sera responsable de toutes les actions ou déclarations faites au moyen de son compte personnel d'Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non.

Par ailleurs, parkingay.com ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles de la divulgation par l'Utilisateur des informations, textes, contenus et images, vidéos le concernant. Par l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur renonce expressément à tout recours à l'encontre de parkingay.com sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, au respect de sa vie privée résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans le cadre de l'utilisation du Service parkingay.com.
Aussi et de manière plus générale, parkingay.com ne saurait voir sa responsabilité engagée par l’Utilisateur en raison d’erreurs informatiques non imputables à parkingay.com.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de parkingay.com serait recherchée concernant le manquement par un Utilisateur au respect de la loi ou des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir parkingay.com contre toute condamnation prononcée à son encontre.
Enfin, parkingay.com dégage toute responsabilité en cas de rencontres entre Utilisateurs, quand bien même ces rencontres auraient été rendues possibles par l'intermédiaire du Site parkingay.com. A cet égard, il est particulièrement recommandé aux Utilisateurs de prévenir une personne proche et de choisir un lieu public lors d'une première rencontre physique.

Article 6 - Résiliation

L'Utilisateur dispose à tout moment et sans motif de la faculté de résilier son inscription au service  . La résiliation de l'inscription de l'Utilisateur peut se faire directement ET UNIQUEMENT sur le Site parkingay.com sur la page « Mon abonnement » en cliquant simplement sur le lien de désabonnement.

Cette demande ne donne pas lieu au remboursement de l'Abonnement pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance de son abonnement.
parkingay.com se réserve le droit, en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, de résilier l'abonnement et de supprimer le compte de l'Utilisateur sans avertissement préalable.
La résiliation de l'abonnement et la suppression du compte de l'Utilisateur seront notifiées/confirmées à celui-ci par courrier électronique.
La résiliation de l'abonnement et la suppression du compte de l'Utilisateur entraîneront automatiquement la destruction des données personnelles le concernant.

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